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Droit

Document 1 :

YASMINE CONTRE AJROUD

L'entreprise "YASMINE FASHION", spécialisée dans la haute couture a été créée par Mademoiselle LAKHDAR qui a loué un local pour y exercer son activité. L'entreprise achète de grandes quantités de tissus de diverses qualités qu'elle transforme en vêtements féminins de toutes sortes destinés à la vente. Pour le règlement de ses achats, Mlle LAKHDAR signe des traites, souscrit des billets à ordre et utilise également les chèques reçus de ses clientes.

Parmi son personnel, l'entreprise emploie depuis 2 ans, Mlle AJROUD, à laquelle elle est liée par un contrat à durée indéterminée.

En qualité de styliste modéliste, Mlle AJROUD dessine et coupe les modèles, contrôle le travail effectué par les couturières et s'occupe directement des clientes (commandes, essayages, livraisons, encaissements).

Désirant embaucher une de ses proches parentes diplômée en coupe et couture, Mlle LAKHDAR notifie à Mlle AJROUD son licenciement à partir du même jour, à la suite de quoi celle-ci lui réclame le remboursement de l'intégralité de ses cotisations versées à la CNSS.

"Texte adapté"

 

TRAVAIL A FAIRE:

1) Mesdemoiselles LAKHDAR et AJROUD, sont-elles des commerçantes? Justifiez.

2) Quelles sont les conditions requises pour être commerçant?

3) Donnez les obligations auxquelles est soumis le commerçant?

4) Dans le cas où ces demoiselles se marient, pourraient-elles continuer leur activité? Justifiez votre réponse.

5) Mlle LAKHDAR utilise la lettre de change, le billet à ordre et le chèque.

Quelles sont les caractéristiques communes de ces trois documents ?

6) Si, au moment de la présentation du chèque à l'encaissement, la provision est insuffisante, que doit faire le créancier pour faire valoir ses droits ?

7) Depuis son embauche, Mlle AJROUD n'a pas bénéficié de son congé annuel. Cette situation, vous parait-elle normale?

8) Ces demoiselles sont liées par un contrat de travail.

a - Quels sont les cas possibles de rupture d'un tel contrat?

b - Le licenciement de Mlle AJROUD est-il légal ? pourquoi ?

9) Pour qu'un licenciement soit lé~al quelle est la procédure à suivre par l'employeur?

10) IdentIfiez en quatre lignes maxImum la CNSS et donnez son rôle principal.

 

CORRIGE

1) * Mlle LAKHDAR oui, car elle effectue des actes de commerce à titre professionnel et de façon habituelle, en son nom personnel et pour son propre compte.

* Melle AJROUD non, car elle agit uniquement au nom et pour le compte de son employeur.

2) Pour devenir commerçant:

+ Exercer des actes de commerce,

+ En faire sa profession habituelle

+ A voir la capacité commerciale.

3) + L'immatriculation au registre de commerce, dans les trois mois.

+ Tenir des documents comptables (journal, livres inventaire).

4) * LAKHDAR doit obtenir l'accord de son mari pour exercer le commerce.

* AJROUD peut continuer à travailler sauf si son mari s'y oppose pour intérêt de la famille. 5) Les trois documents sont des moyens de règlement, et tous les trois sont endossables.

6) - Présentation au paiement dot se faire dans le délai légal de 8 jours.

- Faire dresser un protêt dans le même délai

- Aviser l'endosseur (Mlle LAKHDAR) dans les 4 jours qui suivent le protêt.

7) Oui, cette situation et normale puisqu'elle a le droit de cumuler ses congés, jusqu'à 3 ans, par accord avec son employeur.

8) a - En cas de :- Licenciement

- Démission,

- Le départ à la retraite,

- Force majeur

b - Non, il n'est pas légal, car le motif n'est pas valable.

9) Les 'procédures qu'on doit suivre pour licencIer quelqu'un:

+ L'informer par un préavis

+ Le motif dOIt être valable.

+ Lui verser les indemnités dues.

+ Lui délivrer ses documents (certificat de travail...).

10) La CNSS est un organisme public de prévoyance sociale, dôté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son rôle est de protéger les assurés contre les risques de la vie (accidents, maladie….). Pour cela elle reçoit des cotisations salariales et patronales et sert des prestations sociales à ses adhérents.