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Droit

Document 1 :

Extrait d’un contrat de vente de fonds de commerce.

  • Article n° 2 :

Désignation: Un fonds de commerce de droguerie - quincaillerie sis A venue Omar Ibn Elkhattab n° 53 à Fès consistant en :

- Le nom commercial "la vis d'argent"

- L'enseigne représentée par le symbole d'une vis argentée

- Le mobilier, le matériel et les marchandises figurant dans un inventaire séparé

- La clientèle

- Le droit au bail des locaux où s'exploite le fonds de commerce.

  • Article n° 4 :

Stipulation du prix: Cette vente a lieu moyennant le prix de 200 000 dh répartis comme suit:

- Eléments Incorporels: 100 000 dh

- Matériel : 40 000 dh.

- Marchandises : 60 000 dh

L'acquéreur M. Fakir s'engage à verser au comptant 25 % de ce prix qui seront déposés entre les mains de Maître Salah notaire à Fès jusqu'à expiration du délai légal des oppositions

M. Soucab vendeur, recevra les 75 % restants-; sous forme de 10 mensualités égales; la première devant être versée le 02/01197.

  • Article n° 7 :

Propriété de jouissance: La présente vente prend effet à dater de ce jour 31/12196 à partir duquel M. Fakir aura la pleine jouissance de tous les droits attachés à ce fonds de commerce.

Le vendeur s'engage à régler toutes instances de dettes, loyer, Impôts etc. ..., attachés à ce fonds afin que l'acquéreur ne puisse en aucun moment être inquiété.

Mention expresse: le vendeur déclare que le dit fonds est libre de tout nantissement ou saisie.

Document adapté

 

TRAVAIL A-FAIRE :

1) a - Relever et classer les divers éléments de ce fonds de commerce.

b - Si le brevet d'invention figurait parmi ces éléments, dans quelle catégorie devrait-on le classer?

c - Comment en assurer sa protection des contrefaçons éventuelles?

2) M. Soucab est-il commerçant? Quelles sont les conditions requises pour avoir cette qualité?

3) Tout vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'accomplir certaines formalités de publicité.

a – lesquelles ?

b - Quel en est l'objectif?

4) a - Expliquer la phrase soulignée dans le texte: "jusqu'à expiration du délai légal des oppositions" .

b - Quelle est la durée de ce délai ?

5) Quel est l'objectif des déclarations mentionnées dans l'article n° 7 de ce contrat?'

6) La présente vente a lieu à crédit:

a - Quelles sont les garanties dont dispose M. Soucab pour faire valoir ses droits auprès de l'acheteur?

b - Comment devraient être imputés les paiements partiels sur les différents éléments du fonds de commerce ? illustrer votre réponse en utilisant les chiffres donnés dans le document.

7) Selon ce contrat, l'acquéreur peut-il exercer son activité dans le même local? Justifiez.

8) Le vendeur peut-il rétablir son activité dans les même conditions que celles du fonds de commerce vendu? Justifiez votre réponse.

9) Une semaine après le versement de la première mensualité M.M. Salim et Tahiri créanciers de M. Soucab se présentent au domicile du fonds de commerce pour réclamer le règlement de leurs créances alors qu'elles ne sont pas encore échues.

a - Ces créanciers ont-ils le droit d'agir ainsi? Justifier.

b - De quelles prérogatives disposent-ils? Expliquer les.

10) Afin de motiver ses employés, M. Fakir a acquis une cafetière qu'il met à leur disposition. Quelle est la nature juridique de cet acte? Justifiez.

 

CORRIGE

1) a -

Eléments incorporels

Eléments corporels

- Nom commercial.

- Enseigne

- La clientèle

- Droit au bail

- Mobilier

- Matérier

- Marchandises

 

b - Le brevet d'invention doit être attaché à la catégorie des éléments incorporels.

c- Sa protection est assurée par l'OMPI, lorsqu'il est déposé.

2) * Oui, il est commerçant

* Les conditions requises pour avoir cette qualité:

  • Accomplir les actes de commerce de façon habituelle et professionnelle en son nom personnel, et pour son propre compte.
  • Avoir la capacité juridique.

3) a - Inscription au R. C dans les 15 jours.

  • Publication au B.O. dans les 15 jours.
  • Publication aux annonces légales à 2 reprises [ à 15 jours d'intervalle].

b - Informer les créanciers du F. C et toute personne intéressée pour faire valoir leurs droits .

4) a - Délai pendant lequel toute personne concernée (les créanciers en particulier) peut faire opposition à la vente du F.C. en évoquant ses droIts sur ce fonds.

b - La durée de ce délai est de 15 jours à partir de la 2ème insertion aux annonces légales.

5) L'objectif est la protection de l'acheteur.

6) a – Le privilège du vendeur qui comprend le droit de préférence et droit de suite.

- L’action résolution qui consiste à obtenir l'annulation du contrat avec effet retro – actif

b - Les paiements partiels s'imputent d'abord sur les m/ses, puis sur le matériel et ensuite sur les éléments incorporels.

Ex : Les 25 % . (50 000 OH) serviront à rembourser d'abord les m/ses, le 1er versement (15 (00) complète le remboursement de m/ses (pour 100(0), les 5 000 dh restant sont utilisés pour rembourser le matériel; les 2ème, et 3ème verssements ainsi qu'une partie du 4ème versement ainsi que les versements suivants s'imputent aux éléments incorporels.

8) Le vendeur ne peut pas se rétablir dans des conditions qui peuvent lui permettre de détourner la clientèle du F.C. vendu (concurrence déloyale). Le rétablissement est limité dans le temps et dans l’espace.

9) a - Oui, car le F.C. constitue une garantie aux yeux de ces créanciers et en cas de vente, les créances deviennent exigibles même avant terme.

b - L'opposition: càd s'opposer à la vente et bloquer ainsi le prix de vente entre les mains de l'acquéreur avant paiement.

- Le droit de surenchère: s'ils estiment que le prix de vente déclaré ne correspond pas à la valeur réelle du F.C, ils peuvent demander sa mise en vente aux enchères publiques, en proposant le même prix augmenté de f/6.

10) Acte de commerce par accessoire: l'acquisition d'une cafetière est un acte civil, mais celle-ci est achetée pour être utilisée par le personnel à l’occasion du travail.