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Droit

Document 1 :

Tableau permettant d’identification de certain actes et de leurs auteurs

Travail à faire :

A partir de vos connaissances, on vous de demande de remplir le tableau en cochant par une crois la case qui conviant.

 

Opération

Qualité de la personnel

Acte

 

 

Commerçant

 

 

Non

Civil

De commerce

Par nature

Par la forme

Par accessoire

- Acquisition d’un réfrigérateur par un épicier pour son magasin

 

 

 

 

 

 

- Vente d’actions par un spéculateur boursier.

 

 

 

 

 

 

- Achat d’engrais par un agriculteur réglé par chèque.

 

 

 

 

 

 

- Vente de marchandises par un fournisseur en espèces.

 

 

 

 

 

 

- Règlement par traite de l’acquisition d’une voiture par un fonctionnaire.

 

 

 

 

 

 

 

Document 2 :

Publication judiciaire

Extrait de jugement de condamnation pour contrefaçon n°1106 du 09/11/94 dossier 159/89

AU PROFIT DE

Société FERMETURES 2000, société anonyme au capital de 1000000 dirhams ayant le siège social au KM 9,900 Route Côtière 111 Casablanca.

Demanderesse

CONTRE

Monsieur Salah Ahmed, Etablissement Usine Maghrébin, 782 boulevard de la Grande Ceinture Casablanca.

Défendeur

 

Le tribunal de première instance de Hay Mohammadi Ain Sebaâ Casablanca a par jugement du 09/11/94 devenu définitif, condamné Monsieur Salah Ahmed Etablissement Usine Maghrébin dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS

  • Homologue l’expertise faite par Monsieur Fouad Skalli.
  • Condamne le défendeur à payer à la demanderesse une réparation globale de 151164 dhs pour le préjudice qu’elle a subi matériellement et moralement par suite de la concurrence déloyale.
  • Ordonne ma destruction de toute appareils et matériel de fabrique utilisée pour la fabrication des produits imités et le retrait du marché de tous les produits, sous peine d’une astreinte de 500 dh pour chaque jour de retards à compter de la date de refus de l’exécution de ce jugement.
  • Ordonne que le présent jugement soit considéré comme étant une autorisation à monsieur le directeur de l’Office Marocaine de la Propriété Industrielle pour radier le dépôt du défendeur n°4796 en date du 04/08/88.
  • Ordonne la publication de ce jugement, une fois devenu définitif, dans 4 journaux au choix de la demanderesse et aux frais du défendeur.
  • Condamne ce dernier au entiers frais de dépens.

Traduit par Salea Abdellah Pour extrait de mentions

Traducteur assermenté Société FERMETURES 2000

Source : La Vie Economique du 10/05/96

 

Travail à faire :

1) A partir du document :

a – Expliquer les termes soulignés

b – Relever les parties en conflit et l’objet du litige.

c – Relever trois sanctions arrêtées par le tribunal.

d – Sur quoi s’est – il basé pour arrêter les sanctions énoncées dans le document ?.

2) quel est le rôle de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle ?

3) Quel est l’objectif de la publication dans des journaux , ordonnée par le tribunal de première instance ?

4) Dans le document le conflit porte sur un élément du fond de commerce. Quels sont les autres éléments pouvant constituer un fonds de commerce ? préciser.

5) Le fonds de commerce peut faire l’objet de plusieurs opérations, on vous demande de citer trois, en les expliquant chacune dans une phrase.

 

corrigé

I – Tableau d’identification de certains actes et leurs acteurs

 

Opération

Qualité de la personnel

Acte

 

 

Commerçant

 

 

Non

Civil

De commerce

Par nature

Par la forme

Par accessoire

- Acquisition d’un réfrigérateur par un épicier pour son magasin

 

X

 

 

 

 

 

X

- Vente d’actions par un spéculateur boursier.

 

X

 

 

 

X

 

 

- Achat d’engrais par un agriculteur réglé par chèque.

 

 

X

 

X

 

 

 

- Vente de marchandises par un fournisseur en espèces.

 

X

 

 

 

X

 

 

- Règlement par traite de l’acquisition d’une voiture par un fonctionnaire.

 

 

 

X

 

 

 

 

X

 

 

II –

1) a – Contrefaçon : il y a contrefaçon lorsque la marque ou l’une de ses parties caractéristiques est reproduite à l’identique.

- concurrence déloyale : acte qui vise à détourner la clientèle.

b – les parties en conflits :

  • La société « Fermetures 2000 » (demanderesse)
  • Me Salah Ahmed « Etablissement Usine Maghrébin » (défendeur)

* L’objet du litige : fabrication illégale par imitation des produits de la société « Fermetures 2000 » par les Etablissements « Usinage Maghrébin » c’est-à-dire usurpation du droit de propriété industrielle.

c – les 3 sanctions :

( choisir 3 des 5 sanctions citées dans le texte)

d – sur la demande de la société « fermetures 2000 »

- sur l’homologation faite par Mr FOUAD SKALLI (expert)

2) Le rôle de l’OMPI est de protéger certains éléments du fonds de commerce, à savoir le droit de la propriété industrielle. Lorsque la marque, le brevet, le modèle et dessin sont déposés, ils confèrent un droit exclusif s’exploitation pour une certain durée.

3) Pour informer les tiers et les aviser qu’il s’agit d’un acte de contrefaçon ( les protéger)

4) Les autres éléments :

* corporels : - Matériel : les biens utilisés pour produire

- Marchandises : biens déstinés à la vente.

* incorporels : - Nom commercial : appellation du commerce

- Enseigne : signe qui individualise le fond de commerce.

- Clientèle : clients habituels.

- Achalandage : clients de passage.

- Droit de bail : propriété commerciale ou droit du commerçant de louer le local sans être expulsé par le propriétaire.

5) *Vente : une opération qui consiste à transmettre la propriété d’un fond de commerce d’un commerçant à un autre moyennant un prix.

*Nantissement : opération qui permet à un commerçant de donner son fonds de commerce en garantie de ses dettes sans perdre la possession.

*Location-gérance : contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le donne en location à une autre personne dite locataire gérant ou encore gérant libre.