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Droit

Document 1 :

LES DYSFONCTIONNEMENTS DU REGISTRE DU COMMRCE

DEVOILES PAR UNE DOUBLE INSCRIPTION

Un jugement favorable et une saisie conservatoire* : manifestement pour Galmesh S.A, société de négoce international basée à Casablanca, le droit peut emprunter parfois des voies inattendues, elle l’appris à ses dépens dans une affaire de concurrence déloyale qui remonte à 1995 et qui vient de connaître son issue. Cette histoire met en lumière les dysfonctionnement qui pouvait survenir dans la gestion du registre central de commerce avant que son informatisation ne soit à l’ordre du jour. Car s’est de la double inscription de « Glgamesh » (comme S.A et comme S.A.R.L° a ce registre qui est né le problème.

Créée en 1987, la société est contrôlée par des investisseurs nationaux et irakiens. Son activité d’import-export couvre une large gamme de produits, notamment les truffes*…..

……En 1993, les Marocaines élargissent l’activité en y intégrant le négoce de biens d’équipements industriels. Mais le même année , ils apprennent que leurs partenaires ont une crée une nouvelle structure, Al Rida Commerce international, domiciliée chez la première entreprise, crise puis séparation.

Les investisseur irakiens cèdent leurs parts (65%) à leurs associés qui transfèrent le siège social de la rue Strasbourg à la rue Med Laroussi, à Derb Omar ….. Le groupe irakien a conservé les locaux de l’ancien siège de Galgamech S.A.R.L ….. Said Rihi gérant de Galgamech S.A.R.L est allée trop loin dans un acte de concurrence déloyale qui englobe l’activité et la dénomination de sa société…..

……. La surprise est grande lorsqu’un jour Said Rihi et son frère et collaborateur. Abdellah Hodaliah se sont vus sommés* de ne plus utiliser sur leurs caisses de truffes la marque « Galgamech ». les irakiens l’ont dûment déposée.

Les deux frères choisissent alors la marque « Hadliah » pour pouvoir continuer à exporter. Mais ils intentent une action en justice contre leurs ex-associés orientaux. Un procès qu’ils gagnent en décembre dernier…..

Source : Extrait de la vie économique du 25/04/97

 

* saisie conservatoire : saisie qui a pour but de conserver un droit à son titulaire.

* Truffe : Champignon souterrain comestible

* Sommés : ordonnés

Travail à faire :

1) a – Préciser le rôle du registre de commerce

b – A partir du document, relever les dysfonctionnement découvert dans le registre central.

2) a – Pourquoi pet on dire qu’il a eu concurrence déloyale de la part de Galgamech SARL,

b – Les marocains ne peuvent plus utiliser la marque « Galgamech » car les irakiens l’ont dûment déposée. Expliquer comment se fait ce dépôt et quelles sont ses conséquences.

3) Citer trous autres éléments du fonds de commerce non évoqués dans le document.

4) La commercialité peut être par nature, par la forme, ou par accessoire. Relever du texte deux actes différents et préciser leur nature.

5) Lorsqu’un commerçant a besoin d’argent, il peut nantir son fonds de commerce.

a – En quoi consiste le nantissement.

b – Sur quels éléments porte-t-il ?

c – Quels sont ses effets ?

corrigé

1) a – Le registre de commerce contient toutes les informations concernant le commerçant et son activité qui sont déposés par lui lors de son immatriculation. Il lui affecte un numéro, devant figurer sur tous les documents de son commerce. Les tiers qui désirent se renseigner sur le commerçant peuvent s’adresser au R.C car l’immatriculation est obligatoire pour tout commerçant.

b – il y a une double inscription de la société GALAMECH en tant que société anonyme (SA) et société à responsabilité limitée (SARL).

2) a – Car il y a usurpation de la dénomination et de l’activité qui a pour effet de détourner la clientèle.

b – Le dépôt se fait par l’enregistrement de la marque auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle (OMPI).

  • Ses conséquences : lorsqu’elle est valablement déposée elle est protégée.

3) Trois éléments du F.C non évoqués dans le document : Marchandises, clientèle, droit de bail, dessin et modèle ……

4) – Acte de commerce par nature : activité d’import et d’export.

  • Acte de commerce par la forme : la forme juridique de la société SA et SARL qui sont des sociétés commerciales par la forme.

5) a – le nantissement : Garantie sans dépossession portant sur le fonds de commerce car le F.C, bien meuble incorporel ne convient ni au gage ni à l’hypothèque.

b – Il porte de tous les éléments du F.C à l’exception des créances (caractères incertains) et des marchandises (caractères instables).

c – Ses effets : Il donne aux créanciers nantis :

* Un droit de préférence : En cas de vente du F.C, le créancier nanti peut se faire payer en priorité par rapport aux autres créanciers.

* Un droit de suite : En cas de revente successive de F.C le créancier nanti peut le suivre et le faire saisir entre les mains du dernier acquéreur et le faire vendre aux enchères publiques, puis exercer son droit de préférence.

* La vente forcée : Si à l’échéance le créancier nanti n’as pas été remboursé il peut faire saisir le F.C et obtenir sa mise en vente aux enchères publiques.