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Droit

Document 1

Inscrit au registre de commerce sous

le n° 1902 et sous le nom « DOUKKALA SPORT ». M. Hakimi commercialise des articles de sport dans un local appartenant à M. Ayadi.

Au cour du mois de janvier 98, M. Hakimi a effectué, entre autres, les opérations suivantes :

  • Acquisition d’un ordinateur pour la tenue de la comptabilité
  • Achat d’une voiture pour son utilisation personnelle ;
  • Acceptation d’une lettre de change en règlement d’une facture d’achat de divers articles de sports ;
  • Signature d’un contrat de transport avec la CTM au nom de « DOUKKALA SPORT ».

Le 01/02/98, dans le cadre de l’élargissement de son affaire, il a :

  • Loué un magasin au centre de ville ;
  • Engagé M. Daoudi comme gérant moyennant un salaire mensuel de 5000 dhs ;
  • Contracté un emprunt auprès de la BMCE garanti par son fonds de commerce et remboursable sur une période de 5ans.

Le 15/12/98, M. Hkimi vend son fonds de commerce, y compris le droit de bail qui lui est attaché, à M. Fikri, qui compte exercer la même activité pour un prix de 300000 dhs.

Travail à faire :

1) Définir les termes soulignés

2) M. Hakimi est-il un commerçant ? justifier.

3) Relever du document, tous les actes de commerce accomplis par M. Hakimi durant le mois de janvier 98 et préciser à quelles catégories d’actes appartiennent-ils ?

4) Identifier, à partir du texte deux éléments corporels et trois éléments incorporels du fonds de commerce de M. Hkimi.

5) a - M. Daoudi est-il un commerçant ? justifier.

b - Quelles sont les conditions pour avoir cette qualité ?

6) L’opération du nantissement du fonds de commerce :

a - Est-elle soumise à une inscription au registre de commerce ?

b - Est-elle soumise à une publication dans un journal d’annonces légales ?

c - Porte-t-elle sur tous les éléments du fonds de commerce ?

7) Citer 3 formalités de la vente du fonds de commerce.

8) La BMCE et M.Ayadi ont-ils le droit de s’opposer à cette vente ? justifier.

 

CORRIGE

1) - Le registre de commerce: c'est un registre qui reçoit l'immatriculation des personnes physiques et morales commerçantes et toutes les modifications qui les concernent.

- Le fonds de Commerce: c'est un bien meuble incorporels constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une ou plusieurs activités commerciales.

- Le droit au bail: c'est le droit de renouvellement du contrat de location conféré par le propriétaire des murs au commerçant locataire.

2) M. Hakimi est un commerçant, exerce d'une façon habituelle ou professionnel d'une activité art 6 à 1l titre II.

3) - Acquisition d'un ordinateur: acte de commerce par accessoIre;

- Acceptation d'une traite: acte de commerce par la forme.

- Signature d'un contrat de transport avec la C.T.M., acte de commerce par accessoire.

4) - Eléments incorporels:

* le Nom.

* le droit au bail,

* la clientèle.

- Eléments corporels:

* Marchandises (articles de sport)

* Matériel (ordinateur).

5) a-M. Daoudi n'est pas un commerçant, c'est un simple salarié.

b - Les conditions nécessaires pour avoir cette qualité:

* La capacité commerciale.

* L'exercice des activités réputées commerciales au titre de l'article 6 n° 7 et 8 du code de commerce d'une façon habituelle ou professionnelle en son nom et pour son compte.

6) a - oui b - non c - nom.

7) Les formalités de la vente d'un fonds de commerce:

* un acte écrit;

* dépôt au secrétariat greffe,

* enregistrement au registre de commerce,

* publication au bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales.

8) La BMCE a le droit de s'opposer à cette vente car i s'agit d'un créancier du vendeur, il bénéficie donc du droit d'opposition et de surenchère.

- M. Ayadi n'a pas le droit de s'opposer à cette vente car M. Hakimi dispose du droit au bail et l'acquéreur compte exercer la même activité.