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Droit

Document 1 :

Annonce légale parue dans le journal " La Vie Economique" du 13/02/98.

 

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BENI-MELLAL PREMIERE INSERTION

DOSSIER: VENTE DE FONDS DE COMMERCE N° 01/98

Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître El Majdi, notaire, M salhi, demeurant à Béni-Mellal, quartier Drissia, n° 64, a vendu à M. Ragragui domicilié à Béni-Mellal, Hay Safa, n026, la totalité du fonds de commerce à usage de café sis et exploité à Béni-Mellal, boulevard Hassan II, connu sous le nom "Café Jour et Nuit" inscrit au registre de commerce aurprès du tribunal de première instance de Béni-Mellal sous le n° 6996 du registre analytique avec tous les éléments corporels et incorporels y attachés.

Cette vente a été consentie moyennant le prix principal de 600 000 dh.

Dans les 15 jours au plus tard, après la seconde insertion du présent extrait, les créanciers du vendeur que leur créance soit ou non exigible peuvent former opposition au paiement du prix dans les conditions prévues par la loi en vigueur.

Pour extrait et mention

M. le Secrétariat greffier

 

Travail à faire:

1) Définir les termes soulignés dans le document.

2) a - Quel est l'objet de cette annonce ?

b - Qui est son intérêt?

c – Qui se charge de sa publicatIon au Journal ?

d - Citer deux formalités de publicité préalables à cette annonce ?

3) a-M. Salhi est-il un commerçant? justifier.

b - Quelles sont les conditions nécessaires pour avoir cette qualité?

c - La cession de son fonds de commerce est-elle un acte de commerce? justifier.

4) a - Quels sont les droits des créanciers de M. Salhi ?

b - Dans quelles conditions peuvent-ils jouir de ces droits?

5) Quelles sont les obligations de M. Salhi vis à vis de M. Ragragui ?

6) Dans le tableau de l'annexe, on vous présente une liste d'acheteurs de tapis auprès de la société "BISSAT".

Identifier la nature de chacun des actes d'achat effectués en mettant une croix dans la case correspondante.

ANNEXE :

Acheteurs de tapis

Mode de paiement

Acte Civil

Acte de commerce

Par nature

Par la forme

Par accessoire

- Cabinet de médecin

Espèce

 

 

 

 

- Agence de location de voitures

Chèque

 

 

 

 

- Agriculteur

Traite

 

 

 

 

- Banque

Chèque

 

 

 

 

- Restaurant

Billet à Ordre

 

 

 

 

- Supermarché sur commande de ses services

Chèque

 

 

 

 

- Bureau d’avocat.

Billet à Ordre

 

 

 

 

 

 
CORRIGE

1) Acte authentique: c'est un écrit rédigé avec les solennités requises par des officiers publics (notaires, greffiers, consuls...)

- Fonds de commerce: c'est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales.

- Le registre de commerce: c'est un registre qui reçoit l'immatriculation des personnes physiques et morales commerçantes et toute modification portant sur celles-ci.

2) a - vente d'un fonds de commerce.

b - aviser les créanciers du vendeur.

c - le secrétariat greffe du tribunal de 1ère instance

aux frais des parties.

d - dépôt au secrétariat greffe du tribunal de 1 ère instance.

- enregistrement au registre de commerce.

3).a - M. Salhi est un commerçant; il est inscrit au registre de commerce.

b - avoir la capacité commerciale.

  • l'exercice des actes de commerce d'une façon habituelle et professionnelle en son nom et pour son compte.
  • C'est un acte de commerce car toute opération

4) a - Droit d'opposition et droit de surenchère.

b - Agir dans un délai de 15 jours après la deuxième insertion.

5) - Délivrer le fonds de commerce.

- Obligation de non concurrence.

6) Voir tableau ci dessous.

Acheteurs de tapis

Mode de paiement

Acte Civil

Acte de commerce

Par nature

Par la forme

Par accessoire

- Cabinet de médecin

Espèce

X

 

 

 

- Agence de location de voitures

Chèque

 

 

 

X

- Agriculteur

Traite

 

 

X

 

- Banque

Chèque

 

 

 

X

- Restaurant

Billet à Ordre

 

 

X

 

- Supermarché sur commande de ses services

Chèque

 

X

 

 

- Bureau d’avocat.

Billet à Ordre

 

 

X